Conditions Générales de vente

Le portage salarial

Le portage salarial est un concept d’organisation du travail dans lequel une personne (le porté) peut exercer comme professionnel autonome sans avoir à créer sa propre structure juridique et en bénéficiant de la protection du statut de salarié (de la société de portage salarial).

Le porté est responsable et propriétaire de sa clientèle, en revanche il laisse la société de portage salarial prendre en charge la facturation et la gestion administrative des missions ou des prestations qu’il vend à ses clients.

En l’espèce, le porté a signé une convention d’adhésion auprès de la société de portage.

Présentation du porté

Le porté déclare détenir les compétences nécessaires pour la réalisation de la prestation objet des présentes. Le porté envisage de proposer ses services à la société cliente et pour y parvenir, souhaite exercer sous le statut de salarié en portage salarial. C'est la raison pour laquelle le porté a conclu une convention d'adhésion auprès de WEBPORTAGE, la société de portage salarial, dont l'activité est de permettre à toute personne souhaitant exercer une activité indépendante, de développer son activité sous un statut salarié. Ainsi, le porté qui ne souhaite pas créer ou utiliser sa propre structure juridique pour exercer la mission, interviendra comme salarié de la société de portage salarial pour la durée des missions qu’il aura lui-même négociées auprès de ses clients.

Le porté déclare disposer d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il sera autonome dans la négociation de sa prestation avec le client ainsi que dans l’exécution de la prestation. Le porté assure ainsi la prospection de ses clients et négocie directement avec ces derniers l’étendue et le prix de la prestation à accomplir.

La société cliente

La société cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou bien pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

La société cliente négocie avec le porté les conditions de réalisation et le prix de la prestation et conclut un contrat de prestation de service avec la société de portage, WEBPORTAGE. Etant à l’origine du choix du porté, la société cliente est réputée avoir vérifié et agréé les compétences et connaissances du porté.

Prestation

L’objet de la prestation étant librement défini entre le porté et la société cliente, sa description et son étendue feront l’objet d’une annexe rédigée par le porté, agréée par la société cliente. L’annexe fera partie intégrante des présentes.

Obligations du porté

Le porté est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission définie aux présentes. Il s’engage à mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution convenues dans les présentes. Le porté doit informer la société de portage salarial de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.

Obligations du client 

La société cliente ou le client déclare être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité, qu’elle déclare avoir dûment déclarée auprès des services compétents.

Elle déclare notamment :

• Être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou être titulaire d’un numéro INSEE.

• Être à jour de ses cotisations sociales, comptables, fiscales et professionnelles.

• Être titulaire d’une assurance civile professionnelle

Par ailleurs, la société cliente ou le client déclarent et justifient au porté ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation leur interdisant d’exercer leur profession ou la gérance ou la direction de leur activité.

La société cliente ou le client justifient également ne pas faire l’objet d’une interdiction bancaire.

Ils justifient enfin que lui ou sa société ne font l’objet d’aucune procédure, acte de nantissement ou saisie en cours.

La société cliente certifie l’exactitude des renseignements la concernant et s’engage à informer le porté et la société de portage de tout changement de sa situation professionnelle et sociale, de telle sorte que le porté et la société de portage disposent en permanence d’informations à jour.

En tout état de cause le non-respect de l’une des obligations du client ne saurait engager la responsabilité du porté.

Le client s’engage d’ores et déjà à relever et garantir le porté en cas de condamnation prenant sa source dans le non respect des engagements et des obligations du client.

La société cliente ou le client déclare également que le signataire du présent contrat de prestations a tout pouvoir pour engager le client ou la société cliente.

Ils certifient également que tous les documents annexes, précédents ou à venir sont ou seront signés par la personne ayant tout pouvoir pour engager la société cliente ou le client.

Enfin,

• La société cliente doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par le porté.

• La société cliente s’engage à verser à la société de portage, aux échéances prévues dans le présent contrat ou ses annexes, le prix de la prestation convenu avec le porté.

• La société cliente s’engage à informer le porté et la société de portage de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation ou qui viendrait modifier l’étendue de la prestation.

Assurances 

La prestation réalisée par le porté en accord avec la société cliente est couverte par une police d’assurance souscrite par la société de portage pour le compte du porté.

En conséquence, toute modification de la nature ou de l’étendue de la prestation confiée au porté devra lui être signalée avant tout début de réalisation.

Le porté devra, avant tout début de réalisation, informer la société de portage salarial de la modification de la nature ou de l'étendue de la prestation. La société de portage informera le porté de la possibilité ou pas de couvrir sa prestation telle que présentée par lui.

A défaut, la réalisation de la prestation modifiée sera réalisée sous la responsabilité exclusive de la société cliente.

Garantie financière des entreprises de portage salarial :

La société AXA France IARD, société d’assurance dont le siège social est situé 313 Terasses de l’Arche, 92727 Nanterre, cedex sera caution pour garantir aux salariés portés, après épuisement des indemnités du FNGS le paiement des salaires nets qui représentent une créance (article L.1251-64 du code du travail).

Responsabilité

La société cliente demeure seule responsable de l’utilisation de la prestation commandée et objet des présentes et de ces conséquences.

Le porté est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité du porté ne pourra être établie qu’en cas de faute grave prouvée, dans l’exécution de ses obligations.

Elle sera limitée aux dommages directs subis par la société cliente et ne pourra dépasser le montant représentant le prix payé par la société cliente au titre d’un mois de prestation, à l’exclusion de tous autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

Prix

Le prix étant établi entre le porté et la société cliente, son montant fera l’objet d’une annexe rédigée par le porté, agréée par la société cliente. L’annexe fera partie intégrante des présentes.

Paiement

Les parties conviennent d’un délai de paiement décrit en annexe.

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.

Le débiteur professionnel des sommes dues (la société cliente) au porté via la société de portage salarial, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le porté et/ou la société de portage peuvent demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue le porté pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive de la société cliente.

Force Majeure

De façon expresse, sont admis comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies … et tous autres cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la prestation.

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.

Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Si une telle suspension dure plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au présent contrat par notification écrite à cet effet à l’autre Partie.

Propriété intellectuelle

Le porté demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les développements et créations réalisés dans le cadre des présentes.